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Logement social

Logement social : montant 2022 des montants de ressources des demandeurs

Publié le 13/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Le montant pour l’année 2022, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe d’un arrêté du 4 mai.

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