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Veille juridique - Page 484
Quelles mesures de prévention contre la multiplication des syndromes éoliens ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La décision du 7 novembre 2021 évoquée provient d'une juridiction civile traitant un litige d'ordre privé entre l'exploitant du parc éolien et les riverains. Cette décision qui porte sur la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage, est relative à un cas d'espèce et précise ...
Financement des Sdis : y aura-t-il une hausse de la part départementale de la taxe sur les conventions d’assurances ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de ...
L’enregistrement des producteurs soumis à la REP
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R ...
Les déchets qui peuvent être collectés avec des biodéchets triés à la source
L'article L. 541-21-1 du code de l'environnement précise que les biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source ne doivent pas être mélangés avec d'autres déchets.Par dérogation à cette disposition, et en application de l'article R. 543-226 du code de l'environnement, un arrêté du 15 mars définit les typologies d'emballages et ...
Un espace boisé classé peut être délimité en zone urbaine
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle, au motif que le terrain objet de la demande est situé en espace boisé classé, classement qui interdit tout changement d'affectation où tout mode d'occupation du sol de ...
Le Gouvernement entend-il faire appliquer le code de la route aux usagers de trottinettes non motorisées ?
Réponse du ministère de la Justice : La lutte contre la délinquance routière est l'une des priorités du Gouvernement en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. Les trottinettes électriques, hoverboards, gyroskates et autres engins de déplacement personnel motorisés ne ...
Quand est-ce que la Tascom sera appliquée aux entrepôts de commerce en ligne ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Instaurée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans le but de favoriser un développement équilibré entre petits commerces et grands magasins, la taxe sur les surfaces ...
Des nouvelles lois pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte
Deux lois publiées au Journal officiel du 22 mars renforcent la protection des lanceurs d'alerte, y compris dans la fonction publique. Survol de ces nouvelles dispositions qui concernent le monde local.
L’employeur est-il responsable si les clefs d’un agent sont volées dans les locaux ?
Bien que le vol ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du service, le juge a considéré qu’il était sans lien avec l’exercice des fonctions de l’agent et n’engageait donc pas la responsabilité de son employeur. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...
L’équipement des conducteurs de cyclomobiles légers
Pris en application du décret du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route, un arrêté du 24 février définit des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d'éclairage ...
