Un arrêté du 26 avril définit les modalités et critères de désignation de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental conformément à l’article 2 du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde. L’ arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est abrogé.
Cette association représente les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires, notamment le service d’aide médicale urgente, la caisse primaire d’assurance maladie et le service d’incendie et de secours. A ce titre, elle doit notamment :
- siéger aux comités départementaux de l’aide médicale d’urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires, et à ses sous-comités mentionnés aux articles R. 6313-1-1 et R. 6313-5 du code de la santé publique ;
- représenter les entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires sur l’organisation de la garde et les interventions d’urgence préhospitalière ;
- participer aux concertations préalables à l’élaboration du cahier des charges d’organisation de la garde et de l’urgence préhospitalière pilotées par l’agence régionale de santé ;
- représenter les entreprises de transport sanitaire pour les situations sanitaires exceptionnelles prévues à l’article L. 3131-8 du code de la santé publique.
De plus, elle organise la garde et la réponse ambulancière à l’urgence préhospitalière, suit l’activité et l’organisation de l’urgence préhospitalière, pilote la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents et est garante de son bon fonctionnement.
C’est le directeur général de l’agence régionale de santé qui désigne cette association, selon les critères suivants :
- l’association respecte un principe de neutralité politique et syndicale. Son objet social ne comprend pas la promotion d’idées ni d’intérêts syndicaux ou politiques ;
- l’association justifie de sa situation régulière vis-à-vis de la réglementation applicable aux associations ;
- l’association existe de façon ininterrompue depuis au moins un an. Dans le cas d’une association créée par fusion, les associations la composant doivent exister depuis au moins un an de façon ininterrompue ;
- l’association doit avoir au minimum deux entreprises de transport sanitaire adhérentes, dans des secteurs de garde différents ;
- les entreprises adhérentes à l’association représentent au moins 30 % des entreprises agréées du département participant aux transports sanitaires urgents ;
- les entreprises adhérentes à l’association possèdent au moins la moitié des ambulances de catégorie A autorisées dans le département ;
- l’association dispose d’un projet sur l’urgence préhospitalière décrivant ses objectifs et intentions en matière d’organisation des transporteurs sanitaires privés dans ce cadre. Ce projet est réalisé en lien avec le service d’aide médicale urgente territorialement compétent.
Ces critères sont cumulatifs et sont appréciés au moment de la désignation.
L’arrêté précise les modalités de candidature et d’organisation de la réunion de cette association. Dans les départements où une association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative est déjà désignée par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, celle-ci dispose d’un mandat temporaire d’un an à compter de la date de publication de cet arrêté. A l’issue de ce mandat, l’agence régionale de santé organise une campagne de candidatures
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