- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 474
Contrat public : le juge face à des manquements qui imposent l’annulation
Une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler, au stade de l'examen des offres, la procédure de passation du lot n° 4 intitulé "déneigement voiries et parkings" de l'accord-cadre à bons de commande pour le déneigement et le sablage des voiries et parkings d'une commune et d'enjoindre à la commune de ...
Quelles mesures pour remédier à la pénurie de secrétaires de mairie et revaloriser ce métier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur ...
Assainissement : fixation du délai de transmission par la commune du rapport établi à l’issu d’un contrôle de raccordement
Un décret du 11 avril fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.Ce délai, mentionné au deuxième alinéa du II ...
Comment une collectivité peut justifier sa décision de préempter
Lorsqu'une collectivité publique décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'un périmètre qu'elle a délimité en vue d'y mener une opération d'aménagement et d'amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l'article L. 210-1 du code de ...
Vice de procédure administrative : l’exemple de l’avis d’une commune opposée à un parc éolien
En 2014, une société a déposé en préfecture plusieurs demandes de permis de construire pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de deux communes. Aucune décision expresse n'ayant été prise à l'issue du délai d'instruction, ces demandes ont fait l'objet de refus tacites que la société a contestés devant le tribunal ...
Quelle évaluation environnementale faut-il faire pour un SCoT contenant des unités touristiques nouvelles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est au cœur des stratégies d'aménagement des territoires. Elle vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux à l'échelle de la planification, notamment ceux ...
Quid de l’application aux conseillers d’arrondissements à Paris, Marseille et Lyon de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du ...
Logement : les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante sont fixées
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proposent des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret.Un décret du 8 avril précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception aux critères de la rénovation ...
Spectacle vivant : l’aide temporaire aux employeurs est prolongée
Le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 avait institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise ...
Augmentation du prix du gaz : l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel
Un décret du 9 avril a pour objet l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel.Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d'aide est instaurée, au ...
