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Veille juridique - Page 464
Comment remédier aux dysfonctionnements liés aux heures supplémentaires dans la fonction publique ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l'accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant d'une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef ...
Des modifications rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du code pénitentiaire
À la suite de la création des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire, par l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, un décret du 7 juin procède à : l'abrogation de dispositions réglementaires relevant d'un décret simple (code de procédure pénale, divers décrets) et qui ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouvelles habilitations pour mener l’expérimentation
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Les Portes du Morvan (département de la Nièvre) ; Pau - quartiers Foirail, Montpensier, Triangle, Les Anglais (département des Pyrénées-Atlantiques) ; Gerzat-les-Vergnes (département du Puy-de-Dôme) ; Pays Luzycois ...
Le juge évalue la responsabilité d’une commune pour l’effondrement d’un mur plus que centenaire
Dans cette affaire, la requérante, propriétaire d'un terrain, a constaté l'effondrement d'un mur en partie basse de sa propriété. Le juge des référés du tribunal administratif a désigné un expert judiciaire. A la suite de la remise de son rapport, la requérante et son assureur ont saisi le tribunal administratif afin de voir ...
Radiée du pôle communication pour des propos tenus sur Facebook
Les propos inappropriés d’une stagiaire du pôle communication politique, tenus sur son compte Facebook et accessibles au public par le biais des commentaires et repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser. Tel est le sens d'un arrêt du 4 mai 2022 de la Cour administrative de Bordeaux.
Quid du remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel dans la FPT ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les ...
Peut-on permettre aux propriétaires de monuments historiques d’installer des panneaux photovoltaïques ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments ...
Délai prolongé pour exercer un recours contre une décision de refus d’autorisation d’instruction à domicile
Un décret du 2 juin porte de huit à quinze jours le délai prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation pour former un recours devant la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la ...
Téléservice obligatoire : le « oui mais » du Conseil d’Etat
« Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? » : c’est à cette question cruciale qu’a répondu le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée le 3 juin.
Avant d’ordonner l’interruption de travaux, il faut laisser au pétitionnaire l’occasion de s’exprimer
Dans cette commune, le maire avait délivré à un habitant un permis de construire une maison individuelle. Mais par la suite, des agents municipaux ont constaté l'accomplissement de travaux non conformes à ce permis et un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme a été dressé. Par suite, le maire a informé par ...
