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Veille juridique - Page 464
Sécurité civile : mise en œuvre de traitements d’images des caméras installées sur des drones
Un décret du 27 avril crée un chapitre II au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements issus des images provenant des caméras installées sur des aéronefs et précise leurs finalités, les ...
Nouvelle station d’épuration : un habitant indemnisé pour des sujétions anormales
Dans cette commune, le requérant a subi, entre 2012 et 2015, les travaux de construction d'une nouvelle station d'épuration et du démantèlement de l'ancienne. Il demande l'indemnisation de ses préjudices par la communauté d'agglomération.Le juge rappelle qu'un riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages ...
Protection fonctionnelle : calcul de la prise en charge des frais d’avocat par l’employeur
Condamné pénalement pour complicité et recel de détournement de fonds publics, le secrétaire général adjoint d’une commune a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui a été refusé par le maire. Le juge administratif a annulé cette décision et au titre de la protection, l’intéressé a sollicité le ...
Une prime de 517 euros brut pour les médecins coordonnateurs d’Ehpad
Les médecins coordonnateurs exerçant en Ehpad pourront bénéficier d'une prime de 517 euros brut, y compris dans la fonction publique territoriale.
Transports en Ile-de-France : la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé
Un arrêté du 26 avril détermine, en application du 3° du IV de l'article R. 3111-36-2 du code des transports, le plafond retenu pour calculer le nombre d'équivalents temps plein travaillé pouvant faire l'objet d'un transfert. Ce plafond est exprimé en pourcentage de la somme des emplois des centre-bus transférés.Donc en application ...
Eolien : modifications pour le complément de rémunération des producteurs
Un décret du 27 avril vise à modifier les conditions de versement du complément de rémunération aux producteurs d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en ajoutant des conditions particulières à celles mentionnées au 7° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (limitation du droit au complément aux projets sous ...
Recensement : modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
Quand deux candidats à un marché portent un nom quasi similaire
La participation à une consultation en vue de l’attribution d’une concession de deux candidats aux noms presque identiques n’entraîne pas l’annulation de la procédure.
RSA, AAH, prime d’activité : le détail des revalorisations 2022
Indexées sur l'évolution moyenne des prix à la consommation, les prestations sociales ont vu leur montant progresser au 1er avril de 1,8%.
Les formalités à accomplir pour former un recours contre un permis de construire
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré à une société d'économie mixte d'aménagement un permis d'aménager un lotissement de 15 lots à bâtir.Le juge rappelle que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à ...
