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Veille juridique - Page 452
Insertion : le cahier des charges de l’appel à projets pour l’accompagnement de la transformation des ESAT
Une circulaire du 13 mai a pour objet de définir le cahier des charges de l’appel à projets des ARS auprès des ESAT pour permettre à l’Etat, dans le cadre du FATESAT, de cofinancer des investissements nécessaires au développement des compétences et de l’employabilité des travailleurs accompagnés par les ESAT.Elle précise par ...
Comment assurer l’efficacité du contrôle de l’obligation d’instruction ?
Réponse du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports : Dans leur rédaction actuelle, l'article L. 131-1 du code de l'éducation pose le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans et l'article L. 131-2 prévoit que celle-ci peut être donnée soit dans les établissements scolaires ...
Fera-t-on disparaitre la disparité pour l’organisation des concours d’auxiliaires de soins entre FPT et FPH ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 320-1 du code général de la fonction publique fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique. Le maintien d'un concours, y compris pour les cadres d'emplois pour lesquels l'exercice ...
Le juge annule la sanction d’un professeur territorial très proche de ses élèves
Un professeur de musique territorial s’est vu infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois. La collectivité lui reprochait d'avoir, sans en informer sa hiérarchie, organisé régulièrement au profit de certains de ses élèves des enseignements à son domicile, sous la forme de cours individuels ; d'avoir organisé ...
La TEOM peut couvrir les dépenses exposées par d’autres directions que celle de la propreté
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale ...
Expertise : le juge des référés ne peut opposer que la responsabilité de la commune ne « paraît » pas pouvoir être établie
Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime dans un parc public. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif ...
Le non renouvellement d’un contrat ne peut pas être fondé sur le comportement de la mère de l’agent
Recruté par une commune pour assurer des fonctions « d’aide, surveillance, repos, cantine, ménage » à l’école primaire, une agente avait conclu un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises jusque ce que le maire refuse un nouveau renouvellement.Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée ...
Est-ce aux collectivités de financer les AESH intervenant dans des établissements privés ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration ...
Comment un agent pourrait-il liquider ses congés quand il le désire et avant quinze mois ou les créditer directement sur son CET ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi ...
L’appréciation par le juge de la légalité du classement d’une parcelle en zone A
Dans cette commune, la requérante demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme. Elle s'opposait au classement de sa parcelle en zone agricole.Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone ...
