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Veille juridique - Page 331
Répartition de la CVAE 2023 : le décret est paru
Un décret du 13 mai précise les modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires au bénéfice des communes, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la CVAE.
MDPH : l’expérimentation d’un formulaire simplifié de demande de droits est prolongée
L'expérimentation mise en œuvre par l'arrêté du 21 octobre 2022 et relative à une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées est prolongée par un arrêté du 20 février.Elle est mise en œuvre dans les départements de l'Aisne, du Nord et des ...
Déconjugalisation de l’AAH : un décret sur les modalités de calcul
Un décret du 11 mai, pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 16 août 2022, détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.Ce décret entre ...
Plan France 2030 : deux conventions financières avec l’Ademe et la Caisse des dépôts et consignations
Une convention du 11 mai détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Ademe de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 relatif à la mission « Investir pour la France de 2030 ».En effet, l'Ademe ...
JO2024 : sécurisation du relais de la flamme olympique
De son arrivée sur le territoire national jusqu’à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques prévue à Paris le 26 juillet 2024, la flamme olympique sillonnera le territoire national métropolitain et certains départements et régions d'Outre-mer. Un instruction publiée le 12 mai concerne la sécurisation des itinéraires ainsi que ...
Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités et EPCI pour 2023
Un arrêté porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Les attributions ...
Un marché peut être attribué à un candidat qui ne respecte pas tout le règlement de consultation, mais sous condition
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut, dès lors, attribuer ce marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue ...
Lotissement : quelles leçons tirer de la décision du Conseil d’Etat du 13 juin 2022 ?
Réponse du ministère de la Justice : La division d'un fonds en lotissement n'est pas réalisée par la seule délivrance de l'autorisation de lotir. Le lotissement nait du transfert de propriété ou de jouissance d'un lot à construire.Les enjeux de cette qualification sont, d'une part, le rattachement ou non de l'opération à un régime ...
Emploi répondant à un besoin permanent signifie faux vacataire
Pendant deux ans, un agent a assuré des cours de musique au sein d’une école municipale, selon un volume horaire variable chaque année. Durant cette période, il a bénéficié au titre de chaque année scolaire de contrats qui se sont succédés de manière discontinue, toujours sur une période allant du mois de septembre à celui de ...
Peut-on généraliser la prise d’une convention de participation financière du CET en cas de mutation d’agents entre collectivités ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a consacré la possibilité pour les ...
