Une convention du 11 mai détaille l’organisation et les moyens prévus pour permettre à l’Ademe de mettre en œuvre l’ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l’article 8 de la loi du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 relatif à la mission « Investir pour la France de 2030 ».
En effet, l’Ademe s’est vu confier par l’Etat la gestion d’une partie des fonds des programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 » afin de mettre en œuvre au sein de cette mission des actions des programmes 424 « Financement des investissements stratégiques ». Pour ce faire, l’Ademe est chargée :
- d’assurer l’organisation et le suivi de procédures ouvertes et transparentes de sélection des bénéficiaires ;
- de contribuer au processus d’évaluation ex ante, in itinere et a posteriori permettant à l’Etat de piloter au mieux les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » ;
- de rendre compte de son action à l’Etat.
Une seconde convention du même jour concerne, dans le même cadre, la Caisse des dépôts et consignations.
Références
Domaines juridiques
