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Veille juridique - Page 2476
Accompagnement social personnalisé
Un arrêté fixe la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé. Ainsi, les présidents de conseils généraux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au ...
Installations classées pour la protection de l’environnement
Un arrêté relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est paru. Il fixe les prescriptions applicables pour des installations ayant des activités de meuneries, rizeries, semouleries de blé dur et de maïs et usines de ...
Suppression de la double enveloppe
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.
Indemnité
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative de la Lozère a refusé à une conseillère d’éducation populaire et de jeunesse le maintien du versement de son indemnité de sujétions durant ses congés de maternité et de maladie. Ce refus était motivé par le fait, qu’en l’absence de l’intéressée ...
Remplacement de la contribution des communes membres
Seul le comité syndical peut décider de remplacer en totalité, ou pour une partie la contribution budgétaire des communes membres par le produit des impôts.
Tierce opposition
Le propriétaire de parcelles situées dans les zones concernées par l’annulation pour excès de pouvoir des dispositions d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local de l’urbanisme ne justifie pas, en cette seule qualité, d’un droit auquel cette décision aurait préjudicié, le rendant recevable à former tierce opposition à ...
Juridictions administratives
Un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Taxes directes
Une circulaire détaille les règles de vote des taux des impôts locaux par les communes, établissement publics de coopération intercommunale, départements et régions. La date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quartes taxes directes locales par dérogation pour 2010 et 2011 est le 15 avril.
Commission consultative des services publics locaux – Seuils de constitution
Les conseils municipaux peuvent constituer comme ils le souhaitent des comités consultatifs, même s’ils sont en dessous des seuils de constitution des CCSPL.
Mesure d’organisation du service
Par un courrier électronique, la directrice de l’Hôtel-Dieu a demandé aux gardes d’empêcher la requérante, infirmière, de rentrer dans l’établissement. L’interdiction qui lui a été ainsi faite alors qu’elle était en congé de maladie n’est pas une mesure disciplinaire.
