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Marché public

Référé contractuel

Publié le 25/05/2010 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas aux candidats le rejet de leur offre et ne respecte pas un délai raisonnable avant la signature du marché, les candidats évincés peuvent recourir au référé contractuel.

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La société, candidate évincée, soutient que la commune de Vénissieux a méconnu l’obligation de ...

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