En vertu des articles L. 571-14 et suivants du Code de l’environnement, les riverains des principaux aérodromes français bénéficient en effet d’une aide financière à l’insonorisation de leurs logements ou locaux.
Cette aide est versée sur preuve du paiement par le riverain des sommes dues aux entreprises ayant réalisé les travaux d’insonorisation. Le texte entend pallier les difficultés éprouvées par une partie des bénéficiaires potentiels de l’aide, dont la situation financière ne leur permet pas d’assumer l’avance de la totalité du montant de ces travaux.
Le décret met en place un mécanisme dispensant les riverains de faire l’avance.
Domaines juridiques
