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Institutions

Conseil supérieur de la magistrature – Prolongation

Publié le 26/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Une loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature au plus tard jusqu’au 31 janvier 2011. Le conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la constitution. 

Références

Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, JO du 26 Mai 2010

C. C Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010, JO 26 Mai 2010

Domaines juridiques

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