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Publié le 26/05/2010 • dans : TO parus au JO
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Une loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature au plus tard jusqu’au 31 janvier 2011. Le conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la constitution.
Références
Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, JO du 26 Mai 2010
Domaines juridiques
Projet de loi de finances 2018
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