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Veille juridique - Page 1788
Pour quels travaux de mise en accessibilité les bailleurs sociaux peuvent – ils obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
L'article 1391 C du code général des impôts prévoit que les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ...
Nouvelle QPC avec mémoire distinct
Un mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, et demandant d'autre part le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ...
Lorsque l’administration entend notamment pourvoir un emploi occupé par un agent public en CDI par un fonctionnaire, elle doit chercher à le reclasser avant de le licencier
Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent contractuel de cet emploi.
Accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente
Un arrêté détaille les dispositions spécifiques prévues dans le décret relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, modifiant les articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.
Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Un arrêté modifie de l'arrêté du 1er août 2006 pour prendre en compte la spécificité des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière faisant l'objet de l'arrêté fixant les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou ...
Indemnités pour les membres et les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 7 500 euros.
Sdis : utilisation du système d’alerte et d’information des populations
Un arrêté est relatif à l'utilisation du système d'alerte et d'information des populations par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Le refus d’un permis de construire d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé peut être contesté devant le juge s’il a fait l’objet d’un recours préalable
La contestation d’un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé opposé à la suite d’un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France est soumise à un recours administratif préalable obligatoire.En effet, le Conseil d’Etat considère que quels que soient les moyens sur lesquels son ...
L’irrégularité substantielle d’une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration
Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.Ce délai ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est ...
L’adhésion à la charte d’un parc naturel régional doit-elle toujours être votée à la fois par l’EPCI et ses communes membres ?
La double adhésion à la charte d'un parc naturel régional à la fois par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l'environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions ...
Cet article fait partie du dossier :
Un nouveau visage pour les parcs naturels régionaux
