Un fonctionnaire territorial a fait l’objet d’une ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire et ...
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Statut
Agent municipal placé sous contrôle judiciaire
Publié le 27/03/2014 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Lorsqu’un agent municipal est placé sous contrôle judiciaire, la commune n’est pas tenue de prononcer sa suspension, elle doit seulement tirer les conséquences de l’absence de service fait.Ma Gazette
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