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Finances

Traitement automatisé de gestion du paiement de l’impôt par voie dématérialisée

Publié le 27/03/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé SATELIT (Serveur d'adhésion aux prélèvements automatiques et de télépaiement de l'impôt au Trésor public), dont l'objet est la gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée.

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Ce traitement assure les fonctions suivantes :

  • intégration des impositions ;
  • adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement et de télérèglement ;
  • enregistrement des paiements ;
  • alimentation du compte fiscal des particuliers ADONIS et du compte fiscal des professionnels ADELIE quant aux données de paiement ;
  • suivi statistique.

Références

Arrêté du 7 mars 2014, JO du 27 mars

Domaines juridiques

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