TO parus au JO - Page 918
Formation
Un décret est relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et à diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il prévoit notamment que le mandat des membres du conseil national est d'une durée de trois ans renouvelable. Si ce mandat arrive à échéance dans les six mois précédant le ...
Prolongation des permis de construire
Un décret prolonge le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est ...
Instructions budgétaires
Deux arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M.52 des départements et de leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M.71 applicable aux régions.
Protection des personnes
Un décret est relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Un second texte est relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre ...
Avances
Une circulaire du Premier ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque le montant initial d'un marché public ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 euros et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, il faut analyser au cas par cas si une augmentation de ...
Comptabilité – CNFPT
Un arrêté est relatif à la nomenclature comptable applicable au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Transfert de compétences
Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier.
Prime de solidarité active
Un décret précise qu'une prime de solidarité active d'un montant de 200 euros est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé (API) ou du revenu de solidarité active expérimental ; aux ...
Redevance
Un arrêté modifie les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
Délais de paiement
Un décret est relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il prévoit pour, les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, que le délai dont dispose le comptable public afin d'exercer les missions réglementaires qui ...
