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Urbanisme

Prolongation des permis de construire

Publié le 05/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret prolonge le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l’objet, avant cette date, d’une prorogation, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

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