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Statut des élus

Formation

Publié le 07/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et à diverses mesures de coordination relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux. Il prévoit notamment que le mandat des membres du conseil national est d’une durée de trois ans renouvelable. Si ce mandat arrive à échéance dans les six mois précédant le renouvellement général des élus d’une collectivité territoriale représentée au conseil, il peut être prorogé pour une durée maximum de six mois par arrêté du ministre de l’intérieur. Il contient par ailleurs quelques modifications de forme concernant le droit à la formation et le remboursement des frais de transport et de séjour.

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