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Marchés publics

Délais de paiement

Publié le 05/01/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Il prévoit pour, les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, que le délai dont dispose le comptable public afin d’exercer les missions réglementaires qui lui incombe, est porté à 13 jours à compter du 1er janvier 2009, à 12 jours à compter du 1er janvier 2010, à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.

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