TO parus au JO - Page 576
ICPE : modification de la rubrique n° 4735
Ce texte modifie l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration.
Baux ruraux : la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental
Décret précisant les clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
Précisions sur les élections des représentants des départements aux conseils d’orientation
Le texte fixe les modalités de ces élections professionnelles.
Création du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication
Dorénavant, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication constituent un corps à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur classé dans la catégorie A.
ICPE : évolution de la rubrique 4000
Modification de l'arrêté interministériel du 20 avril 2007 pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre de la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012.
Agent public : le don de jours de repos est possible
Le décret précise le régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail à un parent d'un enfant gravement malade.
Nouvelles compétences pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Modification des missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur.
ICPE : renforcement de la prise en compte du risque sismique
L'arrêté aménage l'échéancier d'application des prescriptions relatives aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études.
Ecole polytechnique : 45 000 euros à rembourser en cas de « pantouflage »
Le décret précise les modalités de remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l’École polytechnique.
Redevance de stationnement des véhicules sur voirie : le décret est paru
Le décret est relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
