Accessibilité handicapés

Schéma directeur d’accessibilité : le cadre est défini

Par • Club : Club Techni.Cités

L'arrêté définit le cadre de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’objet de l’arrêté du 27 mai 2015, qui concerne les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, est double.

Il définit :

  •  le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée ;
  • des seuils conditionnant l’acceptation d’une telle demande par le préfet, quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit l’autorité organisatrice de transport n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge dans le cadre d’un schéma – agenda, donc d’établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l’exécution des engagements qu’elle a pris dans un tel schéma – agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l’approbation du schéma – a.

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (JO 27 sept.) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d’un outil d’application volontaire, le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée, donnant la possibilité de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ; cet outil est adopté en contrepartie de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des actions de mise en accessibilité prévues, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par le signataire dans le schéma – agenda ; ont toutefois été prévus des modalités de prorogation éventuelle des délais associés au dépôt du schéma – agenda ou à son exécution en cas de difficultés financières, techniques ou administratives.

Commentaires

1  |  réagir

16/06/2015 09h08 - Accessib

C’est une bonne chose que le cadre est été bien défini en amont. Ca laisse le temps de faire les diagnostics ou les demandes de prorogation. Il ne s’agit pas de réduire les inégalité en étouffant les gérants.

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • La sécheresse, au cœur des inquiétudes des acteurs de l’eau

    C’est dans un contexte climatique inquiétant, marqué par la sécheresse historique de l’été dernier, que les acteurs de l’eau se sont réunis les 25 et 26 janvier, à Rennes, pour la 24e édition du Carrefour des gestions locales de l’eau (CGLE). Retour sur ...

  • Index des Fiches pratiques techniques

    Les Fiches pratiques techniques sont destinées aux techniciens et ingénieurs des collectivités. Chaque mois, quatre Fiches font le point sur un sujet important pour les services techniques.Les Fiches pratiques de janvier 2023   Lycées : nouveaux espaces ...

  • Climat : les collectivités ne pourront pas faire sans l’aide de l’Etat

    Au lendemain du premier Conseil de planification écologique, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime dans une note que l’adaptation aux conséquences du changement climatique nécessite une action coordonnée à l’échelle nationale et à ...

  • A Strasbourg, le lancement de la ZFE-m booste les mobilités alternatives

    À Strasbourg, la zone à faibles émissions entrée en vigueur le 1er janvier 2023 casse les silos. Elle fait partie intégrante d’une politique générale des mobilités visant à décarboner les transports et à améliorer la qualité de l’air. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Les solutions pour organiser une ZFE

de Les webinaires de la Gazette des communes

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP