Développement durable

Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : les modalités relatives à la commission départementale sont fixées

Par • Club : Club Techni.Cités

Ce décret, relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, fixe la composition de la commission départementale mentionnée à l'article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.

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La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO 14 oct.) d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a élargi aux espaces naturels et forestiers, les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Ce décret modifie, en conséquence, le nom de cette commission dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et en fixe la composition en prévoyant, à l’instar de ce qui existe déjà, des dispositions particulières pour Paris et les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) mais également pour la métropole de Lyon.

Le décret entre en vigueur le 1er août 2015.

Commentaires

2  |  réagir

08/02/2019 06h48 - ALBERT

La CDPNAF peut-elle donner son avis sur la possibilité d’aménager un cabanon existant, en abri à chevaux et son enclos associé sur une parcelle N1 de
4000m 2 Si oui quelles sont les dispositions réglementaires de ce nouveau batiment ?

Merci pour votre réponse

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27/08/2017 11h37 - Tellob

La CDPENAF peut -elle donner son avis s’il est demandé qu’un bâtiment en zone A mais au centre d’un village, entouré de maisons à moins de 15 m, soit aménagé en logement ? Un agriculteur ne pouvant pas l’utiliser, en quoi cette transformation pose un problème pour l’agriculture et les espaces naturels comme l’indique le Maire de la commune ?
Merci bien pour votre réponse.
Tellob

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