TO parus au JO - Page 566
Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat : modification des objectifs assignés
Modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l’État nouvellement dénommé « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».
Préfet : suppression du statut hors cadre
Un décret modifie le statut des préfets.
Renforcement des mesures contre les inondations
Un texte renforce la réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi que la réglementation relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Le logement social se dote d’outils d’expertise et de contrôle
Ce décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés d'un programme local de l'habitat ...
Précisions sur le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social
Ce décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs précités, ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.
Logement social : précisions sur les dossiers d’attribution
Ce décret est pris en application des mesures réglementaires des dispositions de l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové réformant la gestion des demandes de logement social.
Modification du cadre légal des échanges d’informations entre autorités administratives
L' ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives modifie l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000.
Elections des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
L'arrêté fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Gilet de haute visibilité obligatoire pour tous
Le décret procède à une extension des obligations de détention et de port d'un gilet de haute visibilité par les conducteurs de véhicules.
La Charte de la déconcentration a pour objectif d’améliorer l’action de l’Etat
Ce document fixe les principes de l'organisation déconcentrée des services de l’État.
