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Réforme du droit d'asile

Le préfet est compétent pour enregistrer une demande d’asile

Publié le 25/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence prévention-sécurité, TO parus au JO

Les règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile sont fixées ainsi que les modalités de détermination de l’État européen responsable du dossier.

 

Tenant compte des modifications apportées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative ...

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