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Réforme du droit d'asile

Le préfet est compétent pour enregistrer une demande d’asile

Publié le 25/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence prévention-sécurité, TO parus au JO

Les règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile sont fixées ainsi que les modalités de détermination de l’État européen responsable du dossier.

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