TO parus au JO - Page 565
Nouvelles compétences pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Modification des missions de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et de son directeur.
ICPE : renforcement de la prise en compte du risque sismique
L'arrêté aménage l'échéancier d'application des prescriptions relatives aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études.
Ecole polytechnique : 45 000 euros à rembourser en cas de « pantouflage »
Le décret précise les modalités de remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l’École polytechnique.
Redevance de stationnement des véhicules sur voirie : le décret est paru
Le décret est relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
Concours 2015 d’administrateur territorial : 55 postes sont ouverts
Ce concours comporte cinq postes en moins qu'en 2014.
Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat : modification des objectifs assignés
Modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l’État nouvellement dénommé « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».
Préfet : suppression du statut hors cadre
Un décret modifie le statut des préfets.
Renforcement des mesures contre les inondations
Un texte renforce la réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, ainsi que la réglementation relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Le logement social se dote d’outils d’expertise et de contrôle
Ce décret précise le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale, à titre obligatoire lorsqu'ils sont dotés d'un programme local de l'habitat ...
Précisions sur le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social
Ce décret précise le contenu et le fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l'objet d'une convention entre les acteurs précités, ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.
