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Publié le 26/06/2015 • dans : TO parus au JO
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Un décret instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l’objet d’un permis de construire au-delà d’un certain seuil de construction.
Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s’inscrit sous un plafond et qui ne font pas l’objet d’un arrêté de carence sont éligibles.Cette aide a pour objet d’accompagner les communes dans l’effort qu’elles consentent pour l’accueil de populations nouvelles.
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