Mise en place d’un dispositif d’accompagnement financier des communes participant à l’effort de construction de logements

Publié le 26/06/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

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Un décret instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l’objet d’un permis de construire au-delà d’un certain seuil de construction.

Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s’inscrit sous un plafond et qui ne font pas l’objet d’un arrêté de carence sont éligibles.Cette aide a pour objet d’accompagner les communes dans l’effort qu’elles consentent pour l’accueil de populations nouvelles.

Références

Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, JO du 26 juin.

Domaines juridiques

Habitat - logement

Mise en place d’un dispositif d’accompagnement financier des communes participant à l’effort de construction de logements

Construire

30/06/2015 06h05

Encore une mesure dont l’objectif n’est que de relancer la construction; quitte à mettre à mal les investissements déjà réalisés par de petits investisseurs qui espèrent des lendemains meilleurs.

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