TO parus au JO - Page 550
Régionales 2015 : les camions transportant la propagande électorale vont circuler
L'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, en fin de semaine et jours fériés est suspendue pour les camions transportant la propagande électorale durant les week-ends du mois de novembre.
Transaction pénale, suivi des sortants de prison : le cadre d’intervention précisé
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la transaction pénale ainsi que les modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
La DGFIP veut faciliter le système de paiement des collectivités
Cette instruction précise les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait par les collectivités territoriales.
Ouverture à l’initiative privée des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes
Cette régulation prend, selon le législateur, pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport.
Transports publics routiers : la signalétique évolue
Cet arrêté définit l'emplacement et les caractéristiques de la signalétique distinctive des véhicules de transport de personnes affectés à des services librement organisés ainsi que les caractéristiques du plan de service accompagnant à titre de document de contrôle ces véhicules.
Evolution du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Le décret modifie la composition et les missions du Conseil supérieur de la forêt et du bois, qui remplace le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
ICPE : la nomemclature évolue de nouveau
Les rubriques 4110, 4310, 4718, et 4734 listées en annexe du décret du 29 septembre 2015 sont modifiés par ce décret.
Cadre stratégique commun de modernisation des archives
Une circulaire vise à mettre en oeuvre un cadre stratégique commun de modernisation des archives, défini par le délégué interministériel aux archives de France. Ce cadre donne la priorité au développement de l'archivage numérique au sein des administrations de l’État et des services publics d'archives.Elle fixe 13 objectifs de ...
Modalités de transmission des documents des organismes HLM et les SEM agréées aux autorités administratives
Les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d'adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité.Un décret prévoit que la nature, le format et le contenu de ces documents sont ...
Amélioration du dispositif de garanties financières applicable aux ICPE
La loi prévoit que la mise en activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentant des risques importants de pollution ou d'accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de ...
