Domaine public

Un mécanisme de « prise de position formelle » opposable à l’administration

Par • Club : Club Techni.Cités

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L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. En matière d’occupation du domaine publique est notamment instauré un mécanisme de « prédécision » par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l’Etat, pourrait demander à l’administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l’agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir.

Ainsi,  selon le nouvel article L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, me titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire peut demander à l’autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d’un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l’obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l’agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits et obligations résultant de ce titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux autorisations d’occupation du domaine public qui ont été délivrées après une procédure de publicité et de mise en concurrence.

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