TO parus au JO - Page 549
La classe exceptionnelle apparaît pour certains emplois de la fonction publique hospitalière
Le présent arrêté crée la classe exceptionnelle pour les emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins.
Modification des membres du conseil d’administration de l’IRCANTEC
Un arrêté fixe la composition des membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Validation du programme « Watty à l’école »
Le programme « Watty à l'école », programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est validé.
Primo-accession à la propriété
Sont définies les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession.Cette option ne peut être exercée qu'auprès des établissements de crédit et sociétés de ...
Procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
Un décret du 16 octobre 2015 comporte des dispositions relatives à l'organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d'examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de ...
Aide forfaitaire aux exploitations agricoles
Un décret fixe les modalités d'octroi d'une aide forfaitaire relevant du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles dont l'exploitation a été classée dans une zone vulnérable à la pollution par les nitrates en application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la ...
Remise aux exploitants de tabac
La remise uniforme de 6 % sur le prix perçu par les débitants de tabacs participant à leur encaissement est étendue à la vente des timbres dématérialisés relatifs aux passeports.
Services polyvalents d’aide et de soins à domicile
Sont fixées les modalités d'organisation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie .Un décret prévoit la mise en place d'une organisation intégrée coordonnant les ...
Comité des finances locales : l’élection se déroulera le 23 novembre 2015
Cet arrêté fixe les dispositions préparatoires à l'élection des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales.
Création d’une carte professionnelle pour l’encadrement des manifestations
Les manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques de plus de 1500 personnes pourront être encadrés par des personnes titulaires d'une nouvelle carte professionnelle de sécurité.
