TO parus au JO - Page 548
Les demandeurs d’asile doivent avoir 18 ans pour bénéficier d’une allocation
Les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile sont fixées par ce décret.
Chambres régionales des comptes : les mesures transitoires sont annoncées par ordonnance
L'ordonnance fixe les modalités à suivre pour les procédures ouvertes devant l'une des quatorze chambres concernées, qu'elles soient contentieuses ou administratives durant la période transitoire de la réforme.
Les financements tripartites, pierre angulaire de la nouvelle ordonnance relative aux PPRT
Cette ordonnance a pour vocation de prévoir des modalités d’application des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptées aux biens autres que les logements. Elle crée dix nouveaux articles dans le Code de l’environnement.
Communication électronique à très haut débit en fibre optique : les règles sont précisées
Ce décret est relatif à l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel - domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national.
La dématérialisation des actes comptables des organismes publics est précisée par arrêté
Cet arrêté est relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics.
La classe exceptionnelle apparaît pour certains emplois de la fonction publique hospitalière
Le présent arrêté crée la classe exceptionnelle pour les emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins.
Modification des membres du conseil d’administration de l’IRCANTEC
Un arrêté fixe la composition des membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Validation du programme « Watty à l’école »
Le programme « Watty à l'école », programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est validé.
Primo-accession à la propriété
Sont définies les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession.Cette option ne peut être exercée qu'auprès des établissements de crédit et sociétés de ...
Procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile
Un décret du 16 octobre 2015 comporte des dispositions relatives à l'organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), aux conditions d'examen des recours (précisions sur les ordonnances), et des dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de ...
