TO parus au JO - Page 548
Modification du droit à crédit d’heures des titulaires de mandats locaux
La durée de ce crédit d'heures est maintenant de 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
13 postes sont ouverts dans le corps des sous-préfets en 2016
Au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2016, treize postes seront ouverts.
Les préfets pour enregistrer les demandes d’asile sont désignés
Par un arrêté du 20 octobre 2015, le ministre de l'Intérieur a désigné les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l’État responsable de leur traitement (métropole).
Code des relations entre le public et l’administration : rendez-vous le 1er janvier 2016
Le décret codifie des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration.
Les statuts des établissements publics culturels nationaux évoluent
Ce décret prévoit notamment d'harmoniser les durées de mandat des dirigeants des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture, et de limiter le nombre de leurs renouvellements.
Les demandeurs d’asile doivent avoir 18 ans pour bénéficier d’une allocation
Les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile sont fixées par ce décret.
Chambres régionales des comptes : les mesures transitoires sont annoncées par ordonnance
L'ordonnance fixe les modalités à suivre pour les procédures ouvertes devant l'une des quatorze chambres concernées, qu'elles soient contentieuses ou administratives durant la période transitoire de la réforme.
Les financements tripartites, pierre angulaire de la nouvelle ordonnance relative aux PPRT
Cette ordonnance a pour vocation de prévoir des modalités d’application des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptées aux biens autres que les logements. Elle crée dix nouveaux articles dans le Code de l’environnement.
Communication électronique à très haut débit en fibre optique : les règles sont précisées
Ce décret est relatif à l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel - domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national.
La dématérialisation des actes comptables des organismes publics est précisée par arrêté
Cet arrêté est relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics.
