TO parus au JO - Page 546
Jeunes-sapeurs-pompiers : les missions du comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers sont précisées par arrêté
Le texte précise la composition et les missions du comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers. Ainsi que les modalités des épreuves pour l’obtention du brevet.
Amélioration du statut des contractuels des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole
Ce décret modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole, permettant à ces contractuels de bénéficier d'un renouvellement pour une durée indéterminée.
Le permis de construire est supprimé pour certains projets de ligne électrique aérienne
Le décret modifie la réglementation d'urbanisme applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.
L’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil est précisé
Le décret vient fixer les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.
Plusieurs communes classées en état de catastrophe naturelle
La liste porte sur les villes de trente-cinq départements.
Les bibliothèques municipales et départementales connaissent le montant des aides pour le second semestre
La seconde fraction des aides aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est de 9 963 214 euros.
Le Conseil national de la mer et des littoraux évolue
Le décret modifie les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
Droit d’asile : le contentieux des demandes évolue au 1er novembre 2015
Le décret vient modifier les règles de contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile prononcées à l'égard des étrangers ayant sollicité l'asile à la frontière ou sur le territoire national ; les règles du contentieux des décisions de refus de maintien sur le territoire français en ...
Le cadre de l’investissement forestier en faveur des actions de prévention est précisé
L'arrêté fixe les conditions pour obtenir les subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières.
Communes forestières : les modalités pour obtenir des subventions de l’Etat en matière d’investissement forestier sont fixées
L'arrêté fixe les conditions de subventions de l’État en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois.
