TO parus au JO - Page 532
Contrôle budgétaire des agences régionales de Santé
Un arrêté fixe les conditions dans lesquelles les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique.
Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire
Dans le cadre de la réorganisation du secteur jeunesse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le texte précise les missions et l'organisation d'un SCN dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et ...
Transferts de personnel et CNRACL
Dans le cadre des transferts de personnel intervenus en application de l'article 83 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, l'article 84 de la loi prévoit la neutralité financière de ces transferts pour les régimes de retraite de l'Etat et de la Caisse nationale de ...
Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Différentes modifications dont apportées à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la ...
Neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements
Un décret ,entré en vigueur le 1er janvier 2016, permet a pour objet de permettre aux collectivités et métropoles concernées d'amortir sur une durée maximale de trente ans les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations et de quarante ans, les subventions ...
Modalités de paiement des amendes forfaitaires à compter du 1er juillet 2016
Un décret modifie les modalités de paiement des amendes forfaitaires à compter du 1er juillet 2016.Le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique ...
Prévention et gestion des déchets
Diverses modifications sont apportées aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets.Un décret met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions ...
Gouvernance des filières à responsabilité élargie
Un décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionne à l'article L. 541-10 du code de l'environnement.Cette instance prend la forme d'une « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs », qui vient en remplacement de la commission d'harmonisation et ...
Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire
Un décret met en cohérence les dispositions relatives aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avec les dispositions issues de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il renforce les missions de l'EPSF, en particulier celles relatives au maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire.
Modalités de délivrance du bulletin n° 2
Un décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen.Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements de santé, sociaux et ...
