TO parus au JO - Page 530
Emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la MGP
Un décret n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 précise le régime des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Ces établissements publics territoriaux sont, en vertu de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ...
Du nouveau pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale
Un décret du 29 décembre 2015 a notamment pour objet de : déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ; étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ; préciser les ...
Logements anciens
Un arrêté conserve l'alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique (pour lequel les normes exigibles ont été notamment modifiées par l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et l'éco-prêt à taux zéro. Il introduit également ...
Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat vient en aide aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH désireux d'engager des travaux de rénovation thermique.Un décret ...
Eco-prêt « Habiter Mieux »
Est précisé le cadre réglementaire applicable à l'éco-prêt Habiter Mieux créé par l'article 108 de la loi de finances pour 2016.Un décret détermine ainsi les travaux éligibles, le montant maximal de l'avance ainsi que les modalités de demande, de justification et de contrôle de ce nouveau dispositif. Le présent décret adapte ...
Fonds national d’aide au logement
Est organisé le transfert effectif du financement de l'allocation de logement familiale au Fonds national d'aide au logement au 1er janvier 2016.Par ailleurs, afin de pouvoir mieux échelonner les versements du Fonds national d'aide au logement à la Caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la Mutualité sociale ...
Montant des aides personnelles au logement
Un décret prévoit que les montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales sont arrondis à l'euro inférieur.
Déduction des dépenses d’intermédiation locative
Un décret précise les conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement.Il fixe les plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être ...
Missions des laboratoires départementaux d’analyses.
Un décret définit les conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses.
Les nouveaux seuils applicables au 1er janvier
Un décret modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements (UE) de la Commission européenne fixant le ...
