TO parus au JO - Page 434
Mise à jour de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Un premier décret procède à l'actualisation des livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime en mettant à jour les renvois, les intitulés de services, de collectivités ou d'organismes, les divisions en sections ou sous-sections, en abrogeant des dispositions ayant perdu toute base légale ou en ...
Renouvellement de l’Observatoire des territoires
L'Observatoire des territoires produit et organise le partage entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées, de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales. Le présent décret renouvelle l'Observatoire pour une durée de cinq ans.Il confirme les missions de l'Observatoire, ajuste sa ...
Création d’un téléservice pour les usagers souhaitant conclure un PACS
Il est créé par le ministère de la justice un téléservice permettant aux usagers souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) de transmettre les informations contenues dans les formulaires Cerfa n° 15725 et n° 15726, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle ceux-ci fixent leur résidence commune.Ce ...
Modèle du formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant
Un arrêté fixe le modèle du formulaire de requête au moyen duquel devront être contestées les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.Ce texte est pris pour l'application de l'article R. 2333-120-30 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 pris en ...
Risques d’incendie et de panique dans les ERP : modification du règlement de sécurité
Deux arrêtés du 19 décembre 2017 modifient l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).Le premier texte modifie certaines dispositions concernant les établissements de type PS du règlement ...
Modalités de liquidation du Fonds de solidarité
Un décret détermine les modalités de liquidation du Fonds de solidarité, qui recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents publics, qui est supprimée à partir de 2018.Le texte précise les missions et les pouvoirs du liquidateur nommé à cet effet et fixe la ...
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Un décret déroge à plusieurs règles du code de la route et du code de l'environnement pour permettre l'expérimentation de marquages biodégradables sur les trottoirs à des fins publicitaires.
PPCR : modalités du report d’un an des mesures statutaires
Un décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ...
CNFPT : actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 831
Un arrêté vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au secteur public local. A ce titre, il actualise l'instruction ...
Mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée
L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi ...
