Un décret du 30 mai vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique par les fournisseurs du service, en application de l’article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui établit la définition légale, l’objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique.
Pour rappel, un service de coffre-fort numérique est un service qui a notamment pour objet :
- la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques ;
- la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données ;
- l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service.
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