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Numérique

Modalités de mise en oeuvre du coffre-fort numérique

Publié le 31/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Un décret du 30 mai vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique par les fournisseurs du service, en application de l’article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui établit la définition légale, l’objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique.

Pour rappel, un service de coffre-fort numérique est un service qui a notamment pour objet :

  • la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques ;
  • la traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données ;
  • l’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service.

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