Modification du panneau d’affichage d’un permis de construire

Publié le 04/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 24 mai supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis, car cette mention supplémentaire est, selon l’arrêté, source d’insécurité juridique.

En conséquence, le premier alinéa de l’article A 424-16 du code de l’urbanisme est modifié.

Références

Arrêté du 24 mai 2018, JO du 2 juin

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Urbanisme - aménagement

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