Modification du panneau d’affichage d’un permis de construire

Publié le 04/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Un arrêté du 24 mai supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis, car cette mention supplémentaire est, selon l’arrêté, source d’insécurité juridique.

En conséquence, le premier alinéa de l’article A 424-16 du code de l’urbanisme est modifié.

Références

Arrêté du 24 mai 2018, JO du 2 juin

Cet article est en relation avec le dossier

Les documents d'urbanisme

Domaines juridiques

Urbanisme - aménagement

Modification du panneau d’affichage d’un permis de construire

Cet article est en relation avec le dossier

Nos offres d'emploi

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

10 conseils pour mieux prévenir les inondations

PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée

« L’aide aux victimes n’est pas qu’une mission régalienne »

L'assouplissement du statut de la fonction publique, un chantier en cours

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Modification du panneau d’affichage d’un permis de construire