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Forfait de post-stationnement

Stationnement payant : Création d’un nouveau traitement de données personnelles

Publié le 25/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », qui aura pour finalités :

  • de permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement relevés sur leur ressort territorial ;
  • de permettre l’émission des titres exécutoires prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé ainsi que des titres exécutoires rectificatifs ou des titres d’annulation des forfaits de post-stationnement en cas de rectification ou d’annulation par la commission du contentieux du stationnement payant ;
  • de transmettre les titres mentionnés ci-dessus au comptable public chargé de leur recouvrement.

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Commentaires

Stationnement payant : Création d’un nouveau traitement de données personnelles

Votre e-mail ne sera pas publié

hds92

28/05/2018 08h03

Pas d’effet rétroactif d’où possibilité de contentieux et de contestation en nombre à attendre à l’ANTAI. Mais encore faut il connaître ce décret et sa date.

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