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Dotations globale de fonctionnement

Justice : le préfet de département au tribunal lors des litiges relatifs à la DGF

Publié le 30/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 28 mai précise que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l’Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.

En effet, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 introduit une procédure de notification de la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale par arrêté ministériel publié au Journal officiel (article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales). L’arrêté ministériel étant désormais l’acte faisant foi et grief, l’article 4 du décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales introduit l’article R. 312-17 du code de justice administrative et précise la compétence territoriale du tribunal : « les litiges relatifs aux montants notifiés en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités a son siège ».

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