TO parus au JO - Page 420
La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée
La loi sur la réforme du système ferroviaire est publiée au Journal officiel. Si elle concerne principalement des évolutions majeures pour la SNCF, les modalités d’ouverture à la concurrence, concernent également les collectivités.Le Sénat vient d’adopter la réforme ferroviaireAinsi, pour les trains régionaux, l’exploitation ...
Les modalités de déclaration des réseaux et systèmes d’information
Un arrêté du 13 juin fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs de services essentiels déclarent, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), leurs réseaux et systèmes d'information en application de l'article 8 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes ...
La baisse des APL dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité
Un décret du 21 juin adapte la formule de calcul du montant d'aide personnalisée au logement afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité. Le décret adapte également la rédaction des dispositions relatives à l'arrondi du montant d'aide, celui-ci étant réalisé avant ...
Gestion des ressources en eau : des missions confiées à la région Grand Est
Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un décret du 19 juin confie à la région Grand Est l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et ...
Publication au JO de la loi sur la protection des données personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel ce jeudi 21 juin. Elle a pour but d'adapter le droit français à l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).Le même jour a été publié au JO la décision du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par ...
Les dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Un arrêté du 6 juin fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement pour l'année 2018 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2017.
Simplification de la procédure en vue de constituer une société d’économie mixte hydroélectrique
Un décret du 15 juin a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique, afin d'éviter que cette procédure ne soit excessivement rigide, tout en garantissant la bonne information des candidats.
La vitesse limitée à 80 km/h à compter du 1er juillet
Un décret du 15 juin réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central. Toutefois, la vitesse sur les sections de routes comportant au moins deux voies ...
Marchés publics de travaux de génie civil : modification du cahier des clauses techniques générales
L'adoption d'une nouvelle norme a été rendue nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. C'est désormais chose faite par un arrêté du 28 mai.Une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la ...
Des dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Un décret du 12 juin a pour objet d'actualiser le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes. Il fixe la date de lecture des dispositions statutaires applicables aux administrations parisiennes au 31 mars 2018.Ce décret actualise également les dérogations ...
