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Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

Publié le 20/08/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Une loi du 3 août revient sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Ce texte maintient le caractère obligatoire de ce transfert pour les communes situées dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, en conservant la date butoir du 1er  janvier 2020. En ce qui concerne les communes situées dans des communautés de communes, le principe d’un dispositif de report au 1er  janvier 2026 a été acté. Ce décalage dans le temps sera possible grâce au dispositif de la minorité de blocage, à la condition qu’une délibération soit prise en ce sens avant le 1er juillet 2019.

La loi revient par ailleurs sur la gestion des eaux pluviales. Cette compétence distincte de l’assainissement devient obligatoire pour les communautés d’agglomération à partir du 1er  janvier 2020, mais reste facultative pour les communautés de communes.

Autre nouveauté : la possibilité de créer une régie unique multiservice à l’échelle intercommunale, qui pourra s’occuper à la fois de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales.

Enfin, il est précisé que les communes qui ont déjà transféré leur compétence « assainissement non collectif » (ANC) à leur communauté de communes auront la possibilité de reporter le transfert de l’assainissement collectif jusqu’en 2026.

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