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Société de confiance

Publication de la loi pour une société de confiance

Publié le 20/08/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Une loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance établit un droit à l’erreur pour les particuliers. Ainsi, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

Ce texte comporte de nombreuses autres dispositions qui concernent les collectivités. Par exemple :

  • Une nouvelle définition du certificat d’information
  • Des mesures visant à faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance
  • L’établissement d’un référent unique pour traiter les demandes des administrés
  • Etc.

De nombreuses expérimentations sont également autorisées par ce texte.

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