TO parus au JO - Page 365
Les trottinettes encadrées par le code de la route
Un décret du 23 octobre définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule.Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Ainsi, en agglomération, ils doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de ...
Montant du fonds spécial des unions d’associations familiales pour l’année 2019
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2019 est fixé par arrêté du 16 octobre à 28 821 889,27 €.La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2019 s'établit : pour la Caisse nationale d'allocations ...
Modalités d’organisation des services de transport d’utilité sociale
En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euros par kilomètre parcouru.Cet arrêté précise également les informations qui devront être fournies, en application de l'article R. 3133-5 du code des ...
Candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d’aide aux plus démunis
Peuvent bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis : les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national ; les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d'outre-mer ; les personnes morales de droit public.Pour cela, elles doivent se porter ...
Expérimentation d’une signalisation routière d’une voie réservée de l’autoroute A411
Est mise en place une expérimentation d'un dispositif de signalisation routière d'une voie réservée aux véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur, et n'excédant pas le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation du ...
RGPD : liste des traitements non soumis à une analyse d’impact
La délibération du 12 septembre 2019 de la Cnil fixe la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.Le texte précise que si la présence d'une opération de traitement sur cette liste dispense de réaliser une analyse d'impact, le responsable de ...
Expérimentation pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi
L'article 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la mise en place d'une expérimentation sur le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail.Les deux régions concernées par cette expérimentation ...
CNAC : récapitulatif des caractéristiques d’un projet commercial
L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint.En application des dispositions des articles ...
Une ordonnance organise la lutte contre le gaspillage alimentaire
L'ordonnance du 21 octobre relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire modifie les dispositions l'article L. 541-15-3 et suivants du code de l'environnement.D'après ce texte, les opérateurs de la restauration collective doivent mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils s'y engagent après avoir ...
Prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Le mandat en cours des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, d'une durée de trois ans à compter du 22 avril 2016, prorogé pour une durée de six mois par le décret n° 2019-340 du 19 avril 2019, s'achève le 22 octobre 2019.Le décret du 18 octobre 2019 proroge ce mandat de trois mois supplémentaires afin de ...
