TO parus au JO - Page 310
Les dotations relatives aux titres sécurisés aux collectivités territoriales pour 2020
En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des ...
Covid-19 : des dérogations de formation et de titularisation pour des fonctionnaires territoriaux
Un décret du 21 août permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.Donc lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un des cadres ...
Revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Outre-mer
D'après un décret du 21 août, le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 531,94 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Délimitation des circonscriptions territoriales de l’ordre des experts-comptables
Un arrêté du 14 août porte délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables.Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables d'Alsace, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Champagne, de Lille Nord-Pas-de-Calais, de Limoges, de Lorraine, de Montpellier, d'Orléans, des Pays de Loire, de Picardie-Ardennes, de ...
Apprentissage : modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats
Un décret du 20 août précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s'est pas prononcée sur ce niveau de prise en charge, ou lorsque la commission paritaire ...
Protection fonctionnelle des élus locaux : compensation par l’Etat des frais de souscription d’assurances
Un décret du 18 août établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.Voici ce ...
Prorogation du classement pour les hébergements touristiques
D'après un décret du 18 août, les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme nécessite d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et ...
Le droit de dérogation du préfet précisé dans une circulaire
A la suite de la publication du décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, une circulaire présente les enseignements tirés de l'expérimentation menée pendant deux ans et généralisée par ce décret.Il indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée. Ce recours doit ...
Crise sanitaire : les priorités pour l’année scolaire 2020-2021
La circulaire de rentrée 2020 détaille les priorités pour l'année scolaire 2020-2021 : protéger la santé des élèves et des personnels ; développer l'esprit d'équipe tant chez les adultes que chez les élèves pour assurer la mission fondamentale de transmission des savoirs et de réduction des écarts de niveau ; assurer la pleine ...
EPCI : les conditions pérennes de réunion par téléconférence du conseil communautaire
Un décret du 24 juillet fixe les conditions pérennes des réunions par téléconférence du conseil communautaire dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles pour l'application de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales.Il prévoit la ...
