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Installations classées

Des textes tirent les conséquences de l’incident de Lubrizol

Publié le 28/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Deux décrets et cinq arrêtés modifient la réglementation applicables aux installations classées pour tirer les conséquences de l’incident de Lubrizol.

Un décret (n° 2020-1168) adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Le texte clarifie les conditions d’entrée en vigueur des différentes dispositions issues de la directive Seveso 3, et diverses dispositions dont la transcription dans les textes réglementaires pouvait manquer de clarté. Par exemple, il clarifie les obligations d’échange d’informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité, les catégories d’information tenues à la disposition du public, la manière avec laquelle doivent être conçus les programmes d’inspection des établissements Seveso, les objectifs et le contenu des plans d’opération interne (POI), et complète le contenu du rapport post-accident. Le décret modifie aussi certaines rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers, issus de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ».

Ce texte introduit des dispositions complémentaires à la directive Seveso afin de répondre aux problématiques soulevées par l’accident de Lubrizol. Ainsi, le réexamen quinquennal des études de dangers doit s’accompagner d’un recensement des technologies à coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques. Les fréquences minimales d’exercices des plans d’opération interne (POI) sont renforcées : un an pour les établissements Seveso seuil haut et trois ans pour les autres établissements soumis à POI. Les pouvoirs du préfet dans le cas d’une installation faisant une déclaration d’antériorité sont renforcés.

Un deuxième décret (n° 2020-1169) modifie de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et de la nomenclature relative à l’évaluation environnementale des projets, dans l’objectif de considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements. La nécessité de considérer l’entrepôt dans son ensemble fait partie du retour d’expérience de l’accident de Lubrizol. Ce décret modifie les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construites. Il la recentre sur la lutte contre l’artificialisation des sols, à savoir sur les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol dans un espace non artificialisé au lieu de 40 000 m2 de surface de plancher quelle que soit la nature du lieu d’implantation. La soumission des projets sortant de l’évaluation systématique à la procédure de cas par cas demeure, conformément au principe de non-régression.

Un arrêté (NOR : TREP2009121A) adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Le texte modifie l’arrêté du 26 mai 2014 visant à préciser les modalités d’application des dispositions décrites au titre Ier du livre V du code de l’environnement. Il clarifie notamment des définitions et précise davantage les catégories d’information tenues à la disposition du public. Il détaille le contenu des plans d’opération interne (POI), notamment en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur, ainsi que les dispositions assurant la disponibilité d’équipements pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident.

Un second arrêté (NOR : TREP2009123A) a notamment pour objectifs de tirer le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives aux entrepôts couverts, et notamment en imposant des prescriptions nouvelles aux entrepôts existants compte tenu des enjeux de sécurité. De même, trois autres arrêtés (NOR : TREP2021860ANOR : TREP2021861ANOR : TREP2021862A) renforcent les prescriptions relatives au stockage de substances dangereuses pour tirer également le retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol.

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