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AIDE AUX VICTIMES

Violences conjugales : un décret sur le port du bracelet anti-rapprochement

Publié le 24/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 23 septembre porte application des dispositions de nature pénale et civile relatives au bracelet anti-rapprochement résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement.

Il crée donc un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d’une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l’article 515-11-1 du code civil.

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