TO parus au JO - Page 287
Les vélos dans les autocars assurant des services librement organisés
L'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit qu'à compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à ...
Aménagement cinématographique : prolongation des délais des autorisations
L'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée prévoit les règles de péremption des autorisations d'aménagement cinématographique.Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la mise en exploitation des salles doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ...
Des assouplissements pour l’élection du président et des vice-présidents du CNEN
Un décret du 17 février, pris en application de l'article 79 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vise à assouplir les conditions de l'élection du président et des vice-présidents du CNEN : tous les membres représentant les collectivités ...
Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé
Un décret du 17 février modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès.Le montant du capital décès ...
Deux ordonnances sur la négociation collective et la protection sociale complémentaire
Une ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des ...
Une ordonnance pour l’hydrogène bas-carbone ou renouvelable
Une ordonnance du 17 février, prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, définit les différents types d'hydrogènes qui feront l'objet de régimes particuliers, hydrogène renouvelable, bas carbone ou carboné.Deux systèmes de traçabilité de l'hydrogène sont ...
Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad
En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020, le décret du 19 septembre 2020 est complété pour permettre le versement d'un complément de traitement indiciaire pour les agents exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action ...
Renouvellement forestier : les détails de l’aide du plan de relance
Un arrêté du 12 février définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 janvier 2021.Il indique que les subventions sont attribuées à leurs bénéficiaires dans la limite des crédits budgétaires disponibles et que leur montant ne ...
Désignation dans les conseils de surveillance des ARS
Le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 n'a pas permis la désignation de nouveaux membres des conseils de surveillance des ARS représentant les usagers avant le 31 décembre 2020 et la fin du mandat des membres précédents.Afin de garantir le bon fonctionnement du conseil de surveillance des agences dans les prochaines ...
La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin est publiée
La loi du 15 février 2021 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021, mais les dispositions spécifiques à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire s'appliqueront encore jusqu'au 31 décembre 2021. Les dispositions spécifiques à l'Outre-mer s'appliqueront également jusqu'au 31 décembre 2021.Cette nouvelle loi ...
