TO parus au JO - Page 173
Déchets : un décret précise les modalités du dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes
Un décret du 1er juillet modifie la partie réglementaire du code de l'environnement relative à la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des éléments d'ameublement. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des éléments de décoration textile sont tenues de ...
Un décret sur la zone dite des cinquante pas géométriques aux Antilles
Un décret du 4 juillet, pris en application de l'article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite ...
Réforme de la police de l’eau : la dématérialisation s’invite dans les déclarations des Iota
Un décret du 4 juillet modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie ...
Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie, des opérateurs de transports et des fabricants. Ces modifications concernent ...
La composition du comité des finances locales et du Conseil national d’évaluation des normes évolue
Un décret du 4 juillet modifie la composition du comité des finances locales (CFL) et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).En premier lieu, pris pour l'application de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par l'article 21 de la loi du 21 février 2022 relative à la ...
Evaluation environnementale : la MRAe devient compétente pour les plans de prévention des risques
Un décret du 1er juillet modifie des dispositions relatives : à la nomenclature d'évaluation environnementale (la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, à savoir les installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ...
Rentrée 2022 : le ministère vise une école engagée pour l’excellence, l’égalité et le bien-être
Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, Pap Ndiaye, a adressé la traditionnelle circulaire donnant les grandes orientations de la rentrée scolaire 2022.
Evolution des règles de construction parasismique dans la classe dite « à risque normal »
Un arrêté du 17 juin modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».Il y rajoute un article 4 bis qui indique qu'il est possible, dans les communes et collectivités suivantes : pour la Martinique ...
Autonomie : mise en œuvre de la cinquième branche
Un décret du 2 juillet applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres branches.Il procède par ailleurs au regroupement, dans le code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour ...
Le détail des modalités de la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments
Un décret du 25 juin précise les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux ...
