TO parus au JO - Page 173
Evaluation environnementale : la MRAe devient compétente pour les plans de prévention des risques
Un décret du 1er juillet modifie des dispositions relatives : à la nomenclature d'évaluation environnementale (la rubrique 30 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, à savoir les installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ...
Rentrée 2022 : le ministère vise une école engagée pour l’excellence, l’égalité et le bien-être
Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, Pap Ndiaye, a adressé la traditionnelle circulaire donnant les grandes orientations de la rentrée scolaire 2022.
Evolution des règles de construction parasismique dans la classe dite « à risque normal »
Un arrêté du 17 juin modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».Il y rajoute un article 4 bis qui indique qu'il est possible, dans les communes et collectivités suivantes : pour la Martinique ...
Autonomie : mise en œuvre de la cinquième branche
Un décret du 2 juillet applique à la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie, avec certaines adaptations, l'essentiel des règles communes aux autres branches.Il procède par ailleurs au regroupement, dans le code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour ...
Le détail des modalités de la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments
Un décret du 25 juin précise les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux ...
Modification de certaines dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre
Un décret du 1er juillet modifie le code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat.Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des sociétés d'un groupe, sans limitation aux seules ...
La mission du Bureau de recherches géologiques et minières est prolongée
Après l'arrêt de travaux miniers, des risques susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, subsistent et l'Etat doit intervenir pour prendre les dispositions nécessaires à leur prévention.Un décret prolonge la mission de maître d'ouvrage délégué confiée au BRGM, qui devait s'arrêter en 2022, jusqu'en 2028.
Un décret précise les modalités d’exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau
Un décret du 1er juillet précise les modalités d'exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.Il met également en conformité le cadre ...
Le plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2022
Un arrêté du 21 mai détermine le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012. Il est réparti entre les agences de l'eau pour 2022 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de ...
Le conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité évolue
Un décret du 1er juillet apporte des précisions sur l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.Il précise et complète la liste des objets pour lesquels la consultation et la délibération du conseil d'administration sont requises.Il prévoit une échéance de saisine des instances ...
