TO parus au JO - Page 161
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ...
Lanceurs d’alerte : le décret de la réforme est publié
Depuis le 1er septembre, les nouvelles règles relatives à la protection des agents publics lanceurs d’une alerte éthique sont applicables. Restaient des inconnues que le décret publié au Journal officiel de ce 4 octobre vient combler. Revue de détails.
Le répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux évolue
Un arrêté du 23 septembre est relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (Finess), par l'Agence du numérique en santé. Il abroge l'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place de ce répertoire.Ce répertoire a pour finalité le partage et la publication ...
Une aide aux entreprises pour compenser la hausse des coûts de gaz naturel et d’électricité
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de ...
Transports : les modalités de calcul des objectifs nationaux d’énergies renouvelables
Le code de l'énergie fixe pour 2030 un objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et un objectif de biocarburants et biogaz avancés de 3,5 %.Seuls les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant à des critères conformes ...
Le taux 2022 du financement des aides à l’électrification rurale
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2022 à ...
Les montants de la réduction de loyer de solidarité jusqu’à fin 2022 sont connus
Un arrêté du 27 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.Ce texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. DésignationMontant mensuel de la réductionde loyer ...
Covid-19 : aides prolongées pour les micro-crèches et crèches familiales qui voient des places fermées ou inoccupées
Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.Ces structures pourront bénéficier d'aides financées sur le fonds national ...
Apprentissage : les recommandations de France compétences doivent être prises en compte sous 10 jours
Un décret du 29 septembre prévoit que, jusqu'au 30 novembre 2022, le délai dans lequel les branches professionnelles sont invitées par France compétences à prendre en compte ses recommandations relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage dans le cadre de leur révision est fixé à titre dérogatoire à dix jours ...
Le plafond des titres-restaurant passe à vingt-cinq euros
A partir du 1er octobre 2022, le plafond journalier des titres-restaurant passe de dix-neuf euros à vingt-cinq euros.
