TO parus au JO - Page 151
Fin de la publication au Journal officiel des arrêtés d’ouverture des concours et des examens pro
Un décret du 30 novembre supprime la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B des filières administrative, animation, technique, culturelle, sportive et police municipale.En effet, la publicité des arrêtés d'ouverture de ...
Véhicules hors d’usage : collecte, traitement, responsabilité élargie des producteurs
L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ...
Un décret complète la réforme du code minier
Un décret du 28 novembre vise à mettre en application les modifications apportées, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, au code minier, notamment sur les articles relatifs à la constitution de garanties financières, à l'instauration ...
Le rapport du diagnostic de performance énergétique évolue
Un arrêté du 3 novembre modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux ...
Encadrement des pesticides dans les zones Natura 2000
En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000.Par une décision n° 437613 du 15 novembre 2021, le Conseil ...
« Oui Pub » : le calendrier de la seconde vague est défini
Un décret du 28 novembre définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d'une seconde vague, l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la ...
DSIL : les autorisations d’engagement sont disponibles dans la limite de 8 660 000 €
Un arrêté du 22 novembre pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit qu'à titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures, effectués au cours de l'année 2022 sur le programme 119 « Concours financiers aux ...
Assistants maternels : modification des modalités de constitution du dossier d’agrément
Un arrêté du 10 novembre modifie les conditions de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants maternels.Dans la version initiale du 13 juillet, la rédaction de l'article 4 pouvait donner à croire que le président du conseil départemental était en mesure ...
« Mon FranceConnect » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023
Un décret du 28 novembre prolonge de douze mois de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles détenues par l'administration les concernant.Il augmente par ailleurs le nombre d'expérimentateurs volontaires à 200 000 personnes, au lieu ...
Mise à jour des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle
Un décret du 24 novembre met en cohérence les missions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle avec les évolutions introduites par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ...
