TO parus au JO - Page 123
Rémunérations : nouvel alignement du minimum de traitement sur le Smic
A quelques jours du traditionnel défilé du 1er mai, un arrêté du gouvernement, publié au Journal officiel du 26 avril, acte le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2023 afin de s'aligner sur la hausse du Smic. Soit l'équivalent à 38 euros brut par mois pour les rémunérations les plus basses. Une somme ...
La suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos peut être expérimentée
Un décret du 24 avril permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à ...
Logement social : le formulaire de demande tient compte des dernières évolutions
Un arrêté du 20 avril modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l'aide sociale à l'enfance et des sapeurs-pompiers volontaires.Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social ...
Elus locaux : le répertoire des formations est publié
L’arrêté d’application du décret « sons amplifiés » de 2017 est publié
Pris pour l'application du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés, un arrêté du 17 avril précise les modalités relatives à la protection de l'audition du public dans les lieux clos ou ouverts, ouverts au public ou recevant du public et dans lesquels sont diffusés des ...
Assainissement non collectif : une nouvelle expérimentation pour le traitement des eaux ménagères
Un arrêté du 30 mars est pris suite à une demande de dérogation déposée par l'association Réseau de l'Assainissement Ecologique (RAE) dans le cadre du dispositif France Expérimentation.Il permet d'expérimenter pour une durée de cinq années, par dérogation à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques ...
Déchets d’emballage et papiers : la fusion de deux filières REP est au Journal officiel
La loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier est parue au Journal officiel du 25 avril. Relèvent ainsi du principe de responsabilité élargie du producteur, notamment, "les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ...
Révovation énergétique des logements : modalités du rehaussement temporaire du déficit foncier sur le revenu global
Le I de l'article 12 de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, en modifiant l'article 156 du CGI, rehausse temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant ...
Conséquences réglementaires de la création du GIP « France Enfance protégée »
Un décret du 21 avril tire les conséquences réglementaires de la création du groupement d'intérêt public, dénommé « France Enfance protégée », par l'article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a regroupé le groupement d'intérêt public Enfance en danger, l'Agence française de l'adoption ...
Revalorisation de diverses allocations à compter du 1er avril 2023
Un décret du 22 avril revalorise le montant journalier de certaines allocations : il fixe le montant journalier respectivement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 18,17 euros, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 12,80 euros, de l'allocation équivalent retraite (AER) à 39,28 euros, à compter du 1er avril 2023.Un ...
